STATUT

août 30, 2017 Écrit par

STATUT DE LA COSYDEP


TITRE I : OBJET – COMPOSITION
ARTICLE 1 : Il est créé au Sénégal, entre les organisations syndicales, les Organisations Non Gouvernementales, les Organisations Communautaires de Base, les Associations de Parents d’Elèves et diverses autres Organisations de la Société Civile active dans le secteur de l’éducation et de la formation qui adhèrent aux présents statuts une plateforme nationale dénommée : Coalition des Organisations en Synergie pour la Défense de l’Education Publique (C.O.SY.D.E.P.). Sa durée est illimitée. Son siège est installé à Dakar et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national suivant une décision du Conseil d’Administration.


ARTICLE 2 : La collaboration entre les OCB, les APE, les syndicats, les ONG et les autres acteurs est basée sur les objectifs qu’ils partagent dans la lutte pour la défense d’une éducation publique de qualité par une approche efficace, dynamique, pertinente et viable.


ARTICLE 3 : Le partenariat est fondé sur des principes que sont la concertation, le consensus, la transparence, le respect mutuel.


ARTICLE 4 : Les actions interpellent tous les acteurs du système éducatif : le gouvernement, la société civile, les syndicats d’enseignants.


ARTICLE 5 : Les acteurs ne ménageront aucun effort pour permettre une collaboration privilégiant les échanges d’expériences dans le domaine de l’éducation. Ils joindront leurs efforts pour l’identification, l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique éducative commune.


ARTICLE 6 : La COSYDEP a pour missions de :
- Renforcer les capacités des organisations membres
- Contribuer à la définition, la mise en oeuvre, la revue et l’évaluation des politiques en matière d’éducation
- Faciliter les échanges et le partenariat
- Partager et capitaliser les expériences en matière d’éducation
- Promouvoir la recherche - action et la formation en matière d’éducation.
- Faciliter l’unité syndicale autour des questions majeures
- Renforcer le partenariat entre acteurs en éducation
- Impulser et coordonner la participation des organisations à des actions de défense de l’éducation publique
- Promouvoir, par ses initiatives, des relations de compréhension mutuelle et de coopération entre les membres
et les autres acteurs en éducation
- Participer à l’élaboration des politiques et programmes éducatifs


ARTICLE 7 : La COSYDEP est :
Un cadre stratégique de réflexion et d’action pour améliorer et influer la définition, la mise en oeuvre, le suivi et
l’évaluation des politiques d’éducation au Sénégal.
Elle est aussi un cadre de concertation, de coordination, de synergie pour la promotion et la défense de l’éducation publique.

ARTICLE 8 : La COSYDEP fonde son action sur le respect des principes démocratiques et de celui de la non ingérence dans les affaires intérieures des organisations membres. Elle est indépendante de tout parti politique et de tout groupement confessionnel ou religieux.


ARTICLE 9 : Peut être membre de la COSYDEP tout syndicat d’enseignant, ONG, OCB, APE et autre OSC répondant aux critères suivants :
- Avoir une personnalité juridique
- Intervenir dans le domaine de l’éducation
- Souscrire à la vision de la COSYDEP, notamment en respectant le code éthique des organisations
- Adhérer aux statuts et autres textes régissant le fonctionnement internes et les modalités d’intervention de la Coalition
- S’acquitter de ses cotisations
- Poursuivre des objectifs qui sont en adéquation avec la mission de la COSYDEP.


ARTICLE 10: La COSYDEP est un regroupement d’organisations. Elle n’accepte pas les adhésions individuelles. Toutefois, les organes de direction peuvent coopter toute personne physique en vertu de ses compétences et des services qu’elle peut rendre à la Coalition.


ARTICLE 11 : Toute organisation membre de la COSYDEP jouit, au titre de sa mission spécifique, d’une autonomie entière dans la programmation de ses activités, le choix de ses méthodes d’animation, la définition de ses buts et objectifs et la recherche de solutions à ses problèmes.


ARTICLE 12: Les fonctions exercées par les membres ne donnent pas droit à une rémunération. Toutefois, les frais occasionnés dans le cadre de missions sont à la charge de la Coalition..


ARTICLE 13: Tous les membres doivent :
- Promouvoir les buts et objectifs de la structure
- Participer aux activités de la structure
- S’acquitter régulièrement de leur cotisation
- Partager leurs expériences et expertises


ARTICLE 14: Toute démission doit être notifiée par écrit par le (la) responsable moral(e) de l’organisation concernée et adressée au (à la)Président(e) du Conseil d’Administration (CA). La démission prend effet à partir de la date de notification, si l’organisation est libre de tout engagement vis-à-vis de la COSYDEP.


ARTICLE 14 bis: En cas de démission, tout document ou bien appartenant à la COSYDEP doit être restitué 48 (quarante-huit) heures après le dépôt de la lettre de démission, sous peine de poursuites.


TITTRE II : STRUCTURATION – FONCTIONNEMENT
ARTICLE 15 : Les organes de la COSYDEP sont :
Au niveau national :
- L’Assemblée Générale
- Le Conseil d’Administration
- Le Secrétariat Exécutif
Au niveau régional :
- L’Assemblée Générale de la Région
- La Coordination Régionale


ARTICLE 16: L’Assemblée Générale est composée :
- des points focaux régionaux
- des Secrétaires Généraux des syndicats
- des Responsables des ONG membres
- des Responsables des OCB membres
- des Responsables de la fédération des associations de parents d’élèves
- des personnes ressources choisies en considération de leurs compétences ou des services rendus à la COSYDEP.

ARTICLE 17: L’Assemblée Générale entend :
- Le rapport moral du (de la) Président (te)
- Le rapport d’activités du (de la) Coordonateur (trice) nationale
- Le rapport et le bilan financiers du (de la) Chargé(e) des finances
ARTICLE 18 : L’Assemblée Générale :
- Définit les orientations, le mode et les moyens d’actions de la COSYDEP ainsi que son rôle et ses objectifs
- Elit les membres du Conseil d’Administration
- Définit les principes généraux de collaboration avec les institutions et les partenaires du secteur de l’éducation
- Etudie et adopte les rapports d’activités et financiers qui lui sont soumis par le Conseil d’Administration
- Approuve les modifications et amendements portant sur les textes règlementaires de la COSYDEP.
- Elit trois commissaires au compte


ARTICLE 19 : L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations des membres sur proposition du Conseil d’Administration


ARTICLE 20: L’Assemblée Générale ordinaire se réunit tous les trois ans sur convocation du (de la) Président(e) du CA. La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour que l’Assemblée puisse délibérer valablement.


ARTICLE 21: Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Secrétariat exécutif ou à la demande des 2/3 des membres de l’AG.


ARTICLE 22: Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est renouvelable une seule fois.
ARTICLE 23: Le Conseil d’Administration :
- Propose le montant de cotisations des membres à l’Assemblée
- Etudie et adopte le plan de travail annuel de la COSYDEP
- Valide les rapports du Secrétariat exécutif
- Propose les modifications et amendements portant sur les textes règlementaires de la COSYDEP.
- Assure la représentation de la COSYDEP aux niveaux local, national et international
- Identifie et procède au recrutement des responsables techniques


ARTICLE 24: Le Secrétariat exécutif est l’organe d’exécution. Il est composé du (de la) Coordonnateur (trice), du (de la) Chargé (e) de l’administration et des finances, du (de la) Chargé (e) de communication/documentation, des Chefs de programme, de l’Agent de liaison.


ARTICLE 25: Le Secrétariat exécutif :
- Assure la collecte des données des organisations membres
- Mobilise les organisations membres autour des thèmes d’actualité où leur concours est vivement souhaité (événements, journées mondiales, semaines d’actions)
- Assure la représentation de la COSYDEP aux niveaux local, national et international
- Planifie et suit la mise en oeuvre et l’évaluation des activités de la COSYDEP.
- Rend compte au Conseil d’Administration, à l’Assemblée Générale et aux partenaires de la COSYDEP.
- Propose des chefs de file thématique qui l’accompagnent dans sa mission.


ARTICLE 26: Une réunion du Secrétariat exécutif élargie aux points focaux régionaux est prévue tous les six mois.
TITRE III : ATTRIBUTIONS
ARTICLE 27: Le (la) Coordonnateur (trice) :
- Coordonne l’activité du Secrétariat exécutif
- Assure le suivi de la gestion administrative et financière des activités de la COSYDEP
- Est l’interface entre la COSYDEP et les partenaires (Etat, bailleurs et autres)
- Vise les appels de fonds dans le cadre de l’exécution des projets
- Est le signataire principal des comptes avec un cosignataire, qui est le (la) Président(e) du Conseil d’Administration.
- Coordonne l’élaboration des rapports trimestriels et annuels d’activités et financiers
- Est le pivot de communication interne
- Est le pôle fédérateur des communications externes

ARTICLE 28: Le (la) Chargé (e) de l’administration et des finances :
- Assure la gestion administrative des activités de la COSYDEP
- Rédige les PV et rapports lors des réunions
- Convoque les réunions sur la demande du (de la) Coordonnateur (trice).
- Assure le suivi financier trimestriel et annuel
- Assure l’analyse des documents comptables
- Vérifie la conformité des pièces justificatives et le pointage
- Exécute les dépenses conformément aux procédures en vigueur.


ARTICLE 29: Le (la) Chargé (e)de la Communication :
- Est le (la) responsable de la stratégie de communication de la COSYDEP
- Est chargé (e)de la conception et de la politique globale de communication
- Est responsable de la conception technique des supports de communication
- Veille à la cohérence du schéma de communication
- Assure la mise en oeuvre du plan de communication
- Appuie le Coordonnateur (trice) dans la mise en oeuvre de la stratégie de communication
TITRE IV – RESSOURCES
ARTICLE 30 : Les ressources de la COSYDEP proviennent :
- Des cotisations des organisations membres
- Des subventions diverses
- Des produits des manifestations de préfinancement
- Des recettes diverses et ponctuelles (intérêt bancaire, contribution volontaire)
- Des dons et legs.
ARTICLE 30 bis : La COSYDEP peut acquérir, à titre onéreux, tout bien meuble et immeuble
nécessaire à son fonctionnement.


ARTICLE 31: La répartition des ressources entre les différentes structures est de la compétence du Conseil d’Administration ; un manuel de procédures régit la gestion administrative, financière et matérielle.


TITRE V – MODIFICATION – DISSOLUTION
ARTICLE 32 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale convoquée à cet effet. Le texte de modification doit parvenir aux membres de la COSYDEP au moins un (01) mois avant l’instance. Pour être valable, il doit recueillir l’adhésion de la majorité des 2/3 des membres


ARTICLE 33: La dissolution de la COSYDEP ne peut être prononcée que par une assemblée générale
convoquée à cet effet. En cas de dissolution de la COSYDEP, l’actif est dévolu à une oeuvre poursuivant les mêmes buts.


TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 34 : La collégialité et la recherche du consensus fondent les principes de management de la Coalition. En l’absence de consensus, le principe de la majorité s’applique dans la prise de décision.


ARTICLE 35: Les sanctions ci-après sont prévues et sont prononcées par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale :
- L’avertissement
- Le blâme
- La suspension de un à six mois
- L’exclusion.


ARTICLE 36: La qualité de membre de la COSYDEP se perd par écrit par :
- Le retrait volontaire, par lettre du membre ou (de la) responsable moral (e) de l’organisation concernée et adressée au Conseil d’Administration
- L’exclusion ;
- La dissolution de l’organisation membre.

ARTICLE 37 : Les procès verbaux des réunions sont cosignés par le Coordonnateur (trice) et le (la) secrétaire de séance et les délibérations consignées dans des registres bien tenus au Secrétariat exécutif.


ARTICLE 38 : Des relations verticales lient les instances de base aux instances de direction ; cependant, le Secrétariat exécutif favorisera le développement de relations horizontales, de coopération et d’échanges entre les instances de même niveau (région à région, département à département, etc.)


ARTICLE 39 : Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur proposé par le Secrétariat exécutif et validé par le Conseil d’administration.


Fait à MBOUR le 19 AVRIL 2008

 Statut de la COSYDEP

Lu 170 fois Dernière modification le lundi, 04 septembre 2017 18:33

1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire WillieTreab décembre 10, 2017 Posté par WillieTreab

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